Conciliateur de justice
En cas de conflit de voisinage
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Dans certains cas, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal judiciaire. C’est notamment le cas d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 € ou d’un trouble anormal du voisinage.
Le rôle du conciliateur de justice est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable.
Il va ainsi :
– Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale
– Favoriser le dialogue
– Et rechercher un terrain d’entente.
Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie.
Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Exemple :
| Tableau – Compétences du conciliateur de justice | |
| Situations pour lesquelles il est compétent | Situations pour lesquelles il n’est pas compétent |
| Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires Différends liés à des impayés Litiges de la consommation (à l’exception des clauses abusives) Litiges entre commerçants Litiges en matière de droit rural | Litiges en matière d’état civil (mariage, filiation, adoption etc.) Litiges en matière de droit pénal Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
Conciliateur de justice sur Troarn :
ALP : France Services Troarn
Adresse : Place Raphael Briard
Code Postal : 14670
Ville : Troarn
Téléphone : 02 31 26 36 12
Ressort de compétence (cour d’appel, TJ, CP) pour les ordonnances prises à compter du 1er janvier 2019 : – caen
Uniquement sur rendez-vous : Oui
Jours de permanence : Mardi
Heures de permanence : 9 h à 12 h 30
Téléphone 1 : 02 31 26 36 12
Contact téléphonique au 02 31 26 36 12 ou par courriel à didier.laforge@conciliateurdejustice.fr
Pour en savoir plus :
