Plui et concertation
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le 5 décembre 2019, la Communauté de communes Val ès dunes est devenue compétente pour le « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ». Avec cette prise de compétence, la Communauté de Communes Val ès dunes se lance dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). A terme, le PLUi couvrira l’intégralité du territoire communautaire.
La Communauté de communes assure également un suivi auprès des communes sur leur procédure de modification de leur Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’élaboration d’un PLUi ne remet pas en cause la compétence de chaque maire à délivrer des permis de construire et autres autorisations relevant du droit du sol sur le territoire de leur commune.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme à l’échelle de la communauté de communes qui fixe les règles d’utilisation du sol et les orientations d’aménagement pour les 15 années à venir.
Il traduit un projet de territoire partagé en décisions concrètes : localisation des espaces constructibles, protection des zones naturelles et agricoles, desserte par les infrastructures, qualité paysagère et transition écologique. Le PLUi permet d’assurer la cohérence des politiques publiques (logement, mobilité, économie, environnement) sur l’ensemble des communes membres, en donnant aux élus et aux habitants un cadre clair pour les autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificats d’urbanisme, etc.).
Étapes de l’élaboration au projet d’approbation (calendrier et avancement)
1. Prescription de l’élaboration : 18 février 2021 : délibération prescrivant l’élaboration du PLUi (lancement officiel de la procédure).
2. Diagnostic et définition du projet
3. Débats sur le PADD
27 juin 2024 : débat public sur le PADD.
27 février 2025 : second débat sur le PADD suite à l’intégration de la commune de Saint-Sylvain au 1er janvier 2025 (actualisation du projet stratégique).
4. Concertation et arrêt du projet : 5 juin 2025 : bilan de la concertation publique et délibération d’arrêt du projet de PLUi :
5. Enquête publique :
26 janvier 2026 – 25 février 2026 : déroulement de l’enquête publique permettant aux citoyens et aux personnes publiques d’exprimer leurs observations et propositions.
6. Rapport de la commission d’enquête : 2 avril 2026 : remise du rapport de la commission d’enquête et dépôt du mémoire en réponse de la collectivité (réponses aux observations).
7. Approbation (prochaine étape)
4 juin 2026 (prévision) : séance d’approbation du PLUi par l’organe délibérant de la communauté de communes — décision finale qui rend le document exécutoire.
Ce qui se passe après l’approbation
Le PLUi approuvé devient la référence pour instruire les demandes d’urbanisme et guider les politiques d’aménagement.
Des documents annexes (règlement, carte de zonage, orientations d’aménagement) sont opposables et mis à disposition du public.
